« PERMIS DE CONSTRUIRE »
Il résulte, de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme que le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, qu’il soit explicite ou tacite ou d’une déclaration préalable, est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois. Par ailleurs, l’article R.424-15 du même code qui précise ses modalités, indique que doit également être affichée sur le terrain l’obligation prévue à peine d’irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux en application de l’article R.600-1 susvisé. Au regard de ces dispositions, l’absence, sur l’affichage, de la mention de cette condition procédurale fait obstacle à ce que soit opposée à l’auteur du recours l’irrecevabilité prévue par cet article.
Dans un souci de sécurité juridique du permis ou de la déclaration dont vous êtes bénéficiaire, il vous appartient de veiller strictement à la régularité de l’affichage sur le terrain et d’être en mesure d’en apporter la preuve, si nécessaire. Il est donc vivement conseillé de faire constater par un Huissier de Justice la réalité de l’affichage sur place :
• le premier jour de l’affichage (sur place et en Mairie)
• le 30ème jour
• le 60ème jour
Le défaut d’affichage ou la preuve non rapportée de celui-ci peut bloquer voir retarder considérablement le début des travaux.
« TRAVAUX : LE CONSTAT PRÉVENTIF »
L'Huissier par son constat vous permet d'apporter la preuve d'une réalité à un moment donné, ainsi il est souhaitable de faire constater par un Huissier de Justice :• CONSTAT PRÉVENTIF AVANT TRAVAUX : état d'un bâtiment avant sa rénovation, ce qui permet de se protéger de demandes de dégradation non fondées de voisins ou d'immeubles se trouvant à proximité.
• CONSTAT D’ABANDON DE CHANTIER PAR UNE ENTREPRISE : permet de solliciter une autre entreprise avant le règlement du litige avec la précédente.
• CONSTAT DE DÉGÂT DES EAUX : l’Huissier de Justice constate la matérialité du dégât, ce qui permet de démarrer les travaux de rénovation sans attendre le rapport d’expertise.
« JEUX ET CONCOURS »
Pour vous garantir du respect du cadre juridique entourant l'organisation des loteries publicitaires, des jeux et des concours que vous souhaitez organiser, dans le cadre de vos actions marketing et de communication.
En effet ces opérations sont soumises de par la Loi (Code de la Consommation, articles L.121-35 et suivants) à un certain nombre d'obligations dans leur règlement et leur déroulement. L'Huissier de Justice est le garant de la légalité de l'opération.
«LOCATION : HABITATION, PROFESSIONNEL, COMMERCIAL »
L'état des lieux d'entrée et/ou de sortie effectué par un Huissier de Justice entre locataire et propriétaire est également un bon moyen de sauvegarder les droits des deux parties.
« CONSTAT INTERNET »
Les mutations technologiques issues du développement de l'Internet ont décuplé le nombre d'acteurs tout en facilitant la production et l'accès à l'information engendrant la multiplication des atteintes au droit. Internet soulève notamment des questions de droit relatives :• à la propriété intellectuelle, droit des marques, droit d'auteur, ...L'Huissier de Justice est un Officier Ministériel rompu aux constatations de faits matériels et agissant en "internaute" il peut constater les manquements au droit en dressant un "Constat en Ligne". Les indispensables "énonciations techniques" préalables aux constatations matérielles ont été répertoriées et un mode opératoire a été défini par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. L'Huissier de Justice demeure l'auxiliaire actif et efficace du Juge dans l'administration de la preuve.
(plagia, parasitisme)
• au droit de la presse et des publications
(infractions de presse, injure, diffamation, incitation à la haine raciale, ...)
• au droit à l'image, mais aussi depuis le développement de l'économie numérique, au droit de la publicité, au droit du commerce, ... (imitation, copie de vos produits marketing, etc… )
Notre étude applique les règles et les méthodes définies pour dresser tout constat en ligne afin de vous aider à défendre vos droits.
« CONSTAT VIDÉO »
Une formation spécifique permet à l’Huissier de Justice d’effectuer un constat vidéo.